J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Avis n° 2006-26 du 14 décembre 2006
NOR : CSDX0609823V
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre du ministre de la défense du 21 novembre 2006 et la lettre du 10 octobre 2006 par laquelle Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris en charge d'une information judiciaire ouverte à son cabinet contre X « des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, dans le cadre du bombardement des troupes françaises stationnées dans le lycée Descartes à Bouaké (Côte d'Ivoire) », signale le caractère incomplet du document sur lequel s'est prononcée la Commission consultative du secret de la défense nationale et a statué le ministre de la défense le 4 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la CCSDN en date du 22 septembre 2005 publié au Journal officiel le 7 octobre 2005 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, émet un avis favorable à la déclassification de la page 4 du document (EMA) intitulé « Chronologie des événements, période du 4 au 9 novembre 2004 ».
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle